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2209332 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Naturalization Challenge Dismissed for Lack of Domicile Election

Numéro de cause 2209332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing outside the European Union, who was challenging the implicit rejection of their request for naturalization, was found to have filed a manifestly inadmissible petition because they failed to regularize their representation by electing domicile in a required territory, as mandated by the Code of Administrative Justice, even after being formally requested to do so. Consequently, the Tribunal summarily dismissed the application based on its manifest inadmissibility pursuant to the relevant procedural provisions allowing for rejection by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Implicit Rejection of Naturalization Challenge Dismissed for Lack of Domicile Election: Consequently, the Tribunal summarily dismissed the application based on its manifest inadmissibility pursuant to the relevant procedural provisions allowing for rejection by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile annulation de la naturalisation décisions incidentes naturalisation facilitée droit de cité preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to reject the request as manifestly inadmissible following a failure to regularize.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the request.
Article R. 431-8 du même code
The failure to comply with this article regarding the election of domicile led to the inadmissibility and subsequent rejection of the request.
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2205410
Unrepresented Foreign Applicant's Naturalization Challenge Dismissed for Failure to Elect Domicile
2205531
Dismissal for Failure to Elect Domicile in Naturalization Appeal
2009065
Naturalization Application Rejection Upheld Despite Procedural Challenge
2110794
Annulment of Naturalization Rejection Based on Residency Requirement
2007290
Applicant v. State (Naturalization Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the request as manifestly inadmissible following a failure to regularize.

Article R. 431-8 du même code

The failure to comply with this article regarding the election of domicile led to the inadmissibility and subsequent rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 6 mai 2019 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur, à titre principal, de lui octroyer la nationalité française, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. A, qui réside en Turquie, et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation, adressée le 20 juillet 2022 au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens " et notifiée le 30 juillet 2022, M. A, n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 13 mars 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,