Employment Agency Recovery Order Upheld Against Financial Hardship Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 septembre 2022 et 10 octobre 2022, M. B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 8 août 2022 par Pôle Emploi pour le recouvrement d'un montant indûment perçu d'allocation de solidarité spécifique à hauteur de 1 086,84 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

2. Aux termes de l'article R. 5426-22 du code du travail : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ".

3. Une contrainte, datée du 8 août 2022, a été adressée par Pôle Emploi à M. A au titre d'un montant d'allocation de solidarité spécifique indûment perçu, comportant la mention selon laquelle elle pouvait faire l'objet d'une opposition devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette contrainte, en faisant valoir que sa situation financière ne lui permet pas d'honorer cette dette. Par un courrier notifié le 3 octobre 2022, M. A a été invité à régulariser cette requête dans un délai de quinze jours sous peine qu'elle puisse être rejetée du fait de son irrecevabilité, d'une part, en la complétant d'éléments permettant au juge de se prononcer, et, d'autre part, en la signant. Le 10 octobre 2022, M. A a déposé auprès du tribunal un mémoire par lequel il se borne à réitérer le même moyen tiré de ses difficultés financières, ainsi qu'une copie de sa requête toujours non revêtue de sa signature.

4. La seule existence des difficultés financières alléguées n'étant pas susceptible de fonder l'annulation de la contrainte contestée, la requête de M. A ne peut qu'être regardée, à la date de la présente ordonnance et alors que le délai de recours contre cette contrainte est expiré et que le requérant n'a pas annoncé la production d'un mémoire complémentaire, comme ne comportant qu'un unique moyen inopérant au sens des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière