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2209332 Généré par l'IA

Claimant v. Administrative Tribunal (Nationality Acquisition Review)

Numéro de cause 2209332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a request seeking judicial review of their application for the acquisition of French nationality, but the Administrative Tribunal determined that it is not the proper body to examine such an administrative request. Applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to reject manifestly inadmissible requests when no regularization is required, the court declared the claimant's request inadmissible and ordered its dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Claimant v. Administrative Tribunal (Nationality Acquisition Review): Applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment formations to reject manifestly inadmissible requests when no regularization is required, the court declared the claimant's request inadmissible and ordered its dismissal.

Mots-clés

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nationalité licenciement administratif contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, concerning the president's power to reject manifestly inadmissible requests, is cited as the legal basis for the rejection in the reasoning that precedes the operative part.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the final order rejecting the application.
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2500102
Judicial Review of Denial of Nationality Dismissed as Inadmissible Recourse Gracious
2403295
Refusal to Compel Administrative Review of Nationality Application
2500305
Prefectural Decision on Nationality Acquisition Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2503199
Request for Assistance in Acquiring French Nationality Dismissed for Lack of Jurisdiction
2204943
Nationality Dispute Jurisdiction of Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, concerning the president's power to reject manifestly inadmissible requests, is cited as the legal basis for the rejection in the reasoning that precedes the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. B A demande au Tribunal, de procéder à l'examen de sa demande tendant à l'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au Tribunal d'instruire la demande du requérant tendant à l'acquisition de la nationalité française. Par suite, la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 16 novembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,