Driver's License Point Deduction Review Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Interior Minister's decision dated April 29, 2022, which resulted in the deduction of three points from their driving license following an infraction committed on January 26, 2022. The administrative tribunal rejected the application through an order because the petitioner failed to regularize their filing, specifically by not submitting the required copy of the petition and the contested administrative decision, despite being explicitly invited to do so by the court within the prescribed timeframe, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code, Article R. 411-3 du même code; Driver's License Point Deduction Review Dismissed for Procedural Non-Compliance: The administrative tribunal rejected the application through an order because the petitioner failed to regularize their filing, specifically by not submitting the required copy of the petition and the contested administrative decision, despite being explicitly invited to do so by the court within the prescribed timeframe, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order rejecting the request.
Cited as the legal basis allowing the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests by order without a prior contradictory instruction.
Cited to establish the requirement to attach the contested decision, the failure of which leads to inadmissibility.
Cited to establish the requirement to attach a copy of the request, the failure of which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 26 janvier 2022 à Aubervilliers et l'a informé que son solde de points restant était de neuf points sur un capital de douze points à la date du 29 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".
3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, par un courrier dont il a accusé réception le 1er juillet 2022. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant les copies demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.