Withdrawal of Petition for Annulment of Ministry Opinion on Lottery Registration

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. A B et la société Presse des Eaux Vives, représentés par Me Ducloyer, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'avis défavorable émis le 16 septembre 2022 par le service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loteries et de jeux de paris sportifs et la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le même service a rejeté le recours hiérarchique formé le 20 septembre 2022 contre cet avis défavorable ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'émettre un avis favorable sur la demande d'agrément concernant l'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loteries et de jeux de paris sportifs dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'office de M. A B et de la société Presse des Eaux Vives de la présente requête ou, à défaut, au rejet de celle-ci.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, M. B et la société Presse des Eaux Vives déclarent se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, M. B et la société Presse des Eaux Vives ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et de la société Presse des Eaux Vives.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, représentant unique des requérants, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 29 juin 2023.

La magistrate désignée,

signé

J. Amar-Cid

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.