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2209329 Généré par l'IA

University Admission Refusal Annulment Petition Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2209329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought annulment of the university's decision from June 28, 2022, refusing admission to the Master I psychology program. The court dismissed the petition because the initial filing, registered on July 11, 2022, failed to include any statement of facts, legal grounds, or arguments to contest the legality of the administrative decision, and no supplementary memorandum detailing the grounds was filed before the statutory appeal deadline expired, rendering the request incurable under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; University Admission Refusal Annulment Petition Dismissed for Procedural Deficiencies: The court dismissed the petition because the initial filing, registered on July 11, 2022, failed to include any statement of facts, legal grounds, or arguments to contest the legality of the administrative decision, and no supplementary memorandum detailing the grounds was filed before the statutory appeal deadline expired, rendering the request incurable under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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délai légal de procédure procédure en annulation retrait de la demande motifs légaux demande de réexamen administratif point de départ

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request was made based on the authority granted to the administrative court president under this article for manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order, explicitly rejecting the claim.
Article R. 411-1 du même code
The article was cited as part of the legal basis concerning the content requirements for a valid request, which justifies the rejection.
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2302385
Petitioner v. University (Admission Refusal)
2417879
Petitioner's Appeal Against University Admission Refusal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2201150
University Admission Rejection Annulment Dismissed for Procedural Deficiencies
2101732
Withdrawal of Petition for Annulment of University Enrollment Decision
2104638
University Admission Annulment and Administrative Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order, explicitly rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request was made based on the authority granted to the administrative court president under this article for manifestly inadmissible requests.

Article R. 411-1 du même code

The article was cited as part of the legal basis concerning the content requirements for a valid request, which justifies the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université de Nantes a refusé de l'admettre sur la liste principale d'admission en Master I de psychologie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par Mme B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 11 juillet 2022, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 26 janvier 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,