Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209328 Généré par l'IA

Companies Withdraw Challenge to Municipal Decision on Radio Pylon Installation

Numéro de cause 2209328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought judicial review to annul a municipal decision from September 2022 that opposed their prior declaration for installing a 30-meter lattice pylon carrying radio antennas and related equipment, and to compel the mayor to issue a non-opposition certificate. However, by an act registered in September 2024, the applicants formally withdrew their entire case. Therefore, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to record withdrawals, simply issued an order officially acknowledging the petitioners' unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Companies Withdraw Challenge to Municipal Decision on Radio Pylon Installation: However, by an act registered in September 2024, the applicants formally withdrew their entire case. Therefore, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to record withdrawals, simply issued an order officially acknowledging the petitioners' unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives approbation du règlement droit à l'antenne e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-la-Garenne la somme de 5.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated judge to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly grants an order noting the withdrawal of the claim (désistement d’instance).
Généré par l'IA
2204071
Withdrawal of Application for Judicial Review Concerning Antenna Pylon Construction Permit
2300713
Companies Withdraw Challenge to Antenna Permit Refusal
2309151
Company Withdraws Appeal Following Municipality's Withdrawal of Antenna Installation Opposition
2201685
Companies Withdraw Challenge to Municipal Decision on Telecommunications Infrastructure
2200651
Withdrawal of Action in Pylon Installation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants an order noting the withdrawal of the claim (désistement d’instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated judge to rule on the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Martin-la-Garenne s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 78567 22 00017 qu’elles ont déposée pour l'installation d'un pylône treillis de 30m sur lequel seront installées 3 antennes radio, 1 faisceau hertzien et 11 coffrets techniques, ensemble la décision de rejet du recours gracieux qu’elles ont formé contre cet arrêté ;

2°) d’enjoindre au maire de Saint-Martin-la-Garenne de leur délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 78567 22 00017 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-la-Garenne la somme de 5.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 septembre 2024, la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures déclarent se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Silvani, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte enregistré le 27 septembre 2024, la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Bouygues télécom et de la société Phoenix France infrastructures.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, représentante unique des requérantes, et à la commune de Saint-Martin-la-Garenne.

Fait à Versailles, le 30 septembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Silvani

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.