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2209328 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Fence Modification

Numéro de cause 2209328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a municipal decision from March 11, 2022, which did not oppose a prior declaration filed in December 2021 by a third party concerning the modification of a fence on a specific property parcel. Subsequently, the litigant formally filed a motion on September 16, 2022, unconditionally withdrawing their initial request to the Administrative Tribunal. Based on the relevant administrative justice code, which allows tribunal presidents to formally acknowledge pure and simple withdrawals via order, the Court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Fence Modification: Subsequently, the litigant formally filed a motion on September 16, 2022, unconditionally withdrawing their initial request to the Administrative Tribunal. Based on the relevant administrative justice code, which allows tribunal presidents to formally acknowledge pure and simple withdrawals via order, the Court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative droit d'enlèvement retrait de la plainte pénale décision déployant des effets durables délai légal de procédure retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance, which forms the basis of Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal of the appeal is acknowledged.
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2201283
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Fence Construction
2304799
Voluntary Discontinuance of Proceedings Regarding Municipal Decision on Fence Construction
2404233
Withdrawal of Claim for Annulment of Implicit Municipal Rejection Regarding Fence Modification
2302512
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2302497
Applicant Withdrawal Granted in Municipal Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance, which forms the basis of Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of the appeal is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022 sous le numéro 2209328, Mme D C soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la commune de Chemillé-en-Anjou à la suite de la décision du 11 mars 2022 par laquelle le maire de cette commune ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 1er décembre 2021 par M. B A en vue de la modification d'une clôture sur une parcelle cadastrée 92 199 BI 48.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022 Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,