Withdrawal of Residence Permit Challenge and Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the renewal of her residence permit and ordering her departure from the territory, and to obtain an order compelling the prefect to issue an employee residence permit, as well as claiming €2,000 in legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing (désistement) her claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court consequently issued an order giving effect to the partial withdrawal of the initial claims and rejected the remaining request for costs, reasoning that in such circumstances, there was no basis to order the State to pay the requested sum under the specific provisions cited for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Costs Claim: However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing (désistement) her claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court consequently issued an order giving effect to the partial withdrawal of the initial claims and rejected the remaining request for costs, reasoning that in such circumstances, there was no basis to order the State to pay the requested sum under the specific provisions cited for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgment of the withdrawal of the annulment and injunction requests.
Rejects the remaining requests of the application.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule by order on requests that no longer present issues other than costs or fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme C A, représentée par Lubelo-Yoka, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 février 2023 et le 3 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, Mme A déclare maintenir sa demande de condamnation à l'Etat au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et se désister du surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1' donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a en tout état de cause pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,