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2209320 Généré par l'IA

Condominium Owners' Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Legal Fees

Numéro de cause 2209320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of condominium owners and associations sought the annulment of a building permit issued by the municipality for the construction of a chalet, but subsequently filed an act formally withdrawing their request. The court granted the withdrawal, acknowledging the simple nature of the discontinuance, and rejected the opposing construction company's request for payment of legal fees under the relevant administrative justice code provision, determining that no such award was warranted in the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Condominium Owners' Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Legal Fees: The court granted the withdrawal, acknowledging the simple nature of the discontinuance, and rejected the opposing construction company's request for payment of legal fees under the relevant administrative justice code provision, determining that no such award was warranted in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire honoraires d'avocat propriété par étages retrait de la décision administrative entreprises de construction révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the opposing party's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the plaintiffs.
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2201333
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit and Denial of Costs
2100191
Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Denial of Cost Award
2304519
Withdrawal of Building Permit Annulment and Cost Claims Rejection
2404115
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2209011
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the plaintiffs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for rejecting the opposing party's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Hameau de Pra Roustan, l'association de défense des copropriétaires de la résidence Le Hameau de Praroustan, M. et Mme K et I B, M. et Mme F et C D, M. et Mme H et L M, M. J E, et M. A G représentés par Me Möller, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 004 226 21 S0021 en date du 9 mai 2022 par lequel la commune d'Uvernet-Fours a délivré à la SCI Blemonte un permis de construire un chalet pour deux appartements ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Uvernet-Fours une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2024, la SCI Belmonte représentée par Me Naudin conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la SCI Belmonte au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Hameau de Pra Roustan et autres.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Belmonte au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Hameau de Pra Roustan, l'association de défense des copropriétaires de la résidence Le Hameau de Praroustan, M. et Mme K et I B, M. et Mme F et C D, M. et Mme H et L M, M. J E, et M. A G, à la commune d'Uvernet-Fours et à la SCI Belmonte.

Fait à Marseille, le 22 janvier 2025.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.