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2209318 Généré par l'IA

Claimant's Unqualified Withdrawal of Proceedings

Numéro de cause 2209318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a principal's decision not to renew their contract, requested retroactive contract renewal and payment of damages, but subsequently filed two acts declaring a voluntary withdrawal of the entire claim. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Unqualified Withdrawal of Proceedings: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat procédure en annulation annulation du jugement de faillite péremption de l'exécution de la décision demande de récusation tardive versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for issuing the order recognizing the withdrawal of the case.
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2307782
Withdrawal of Claim Acknowledged by Court Order
2400634
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim Against State Accepted
2505522
Withdrawal of Administrative Claim Due to Unqualified Withdrawal.
2401985
Discontinuance of Administrative Proceedings Due to Unconditional Withdrawal
2301589
Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for issuing the order recognizing the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Desroses, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 28 juin 2021 par laquelle le principal du collège Honoré Daumier a refusé le renouvellement de son contrat ;

2°) de déclarer la " validité juridique du renouvellement de contrat " avec effet rétroactif au 1er septembre 2021 ;

3°) de condamner l'administration à verser des intérêts de retard au taux légal suite au décalage entre le renouvellement de contrat et le paiement ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser 4 000 euros au titre du préjudice moral, 5 000 euros au titre du préjudice financier et 4 000 euros au titre du préjudice physique ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux actes, enregistrés les 13 et 14 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 15juin 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.