Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking the annulment of a prefectoral order dated November 30, 2022, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. However, the petitioner subsequently filed a declaration on December 2, 2022, unequivocally withdrawing all claims in their request. Citing the relevant administrative justice code allowing the first vice-president to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Lille issued an order accepting the petitioner's pure and simple request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition to Annul Departure Order: However, the petitioner subsequently filed a declaration on December 2, 2022, unequivocally withdrawing all claims in their request. Citing the relevant administrative justice code allowing the first vice-president to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Lille issued an order accepting the petitioner's pure and simple request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order gives notice of the withdrawal of the application.
The decision cites this article as the legal basis for giving notice of withdrawal by order.
This article mandates the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de d'un an.
Par un acte enregistré le 2 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 2 décembre 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 5 décembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
N°2209317