Withdrawal of Emergency Housing Priority Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision rejecting their request for emergency housing priority, compelling the relevant commission to provide accommodation, or alternatively, to compel reconsideration of their demand. The administrative court issued an order because the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding the entirety of their claims, leading the court to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to its procedural authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Housing Priority Appeal: The administrative court issued an order because the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding the entirety of their claims, leading the court to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to its procedural authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered in the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the president to take formal notice of the withdrawal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Henry, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être hébergée d'urgence ;
2°) à titre principal, d'enjoindre à la commission de médiation de lui attribuer un hébergement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commission de médiation de la reconnaitre prioritaire et devant être hébergée d'urgence ;
4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à la commission de médiation de procéder au réexamen de sa demande ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 9 janvier 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Henry.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente
décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.