Parents' Withdrawal of School Assignment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review to annul a decision assigning their child to a specific primary school and to compel the academic rector to maintain the child's enrollment at a different preferred school, but the parents subsequently informed the court that the child was ultimately enrolled at the preferred school and formally withdrew their claims. The court, exercising the authority granted under administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the parents' unqualified withdrawal of their petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal of School Assignment Challenge: The court, exercising the authority granted under administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the parents' unqualified withdrawal of their petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the final act of the order.
This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the application via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2022 Mme E et M. A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a affecté l'enfant D A à l'école primaire Pyramide de Puteaux au lieu de l'école primaire Voltaire ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de maintenir leur fille D à l'école Voltaire.
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, Mme E et M. A concluent au non-lieu à statuer.
Ils soutiennent que leur fille a finalement été inscrite à l'école Voltaire.
Par un courrier du 20 septembre 2022, Mme E a déclaré se désister de l'instance.
Par un courrier du 23 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par les courriers susmentionnés Mme E et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, à M. B A et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse.
Copie en sera délivré au recteur de l'académie de Versailles.
Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.
Le président,
P. Thierry
La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 22093142