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2209314 Généré par l'IA

Withdrawal of Planning Certificate Annulment Action Granted

Numéro de cause 2209314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a municipal decision denying a planning certificate and a subsequent rejection of an appeal, alongside an order for re-examination and payment of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the initial administrative appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Planning Certificate Annulment Action Granted: The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the initial administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action approbation des plans retrait de l'autorisation action en paiement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne-sur-Brivet le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by Ms. B be officially recorded.
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2301167
Withdrawal of Annulment Application Regarding Planning Certificate
2305737
Petitioner's Withdrawal of Urban Planning Certificate Annulment Claim
2305153
Withdrawal of Annulment Action Against Urban Planning Certificate
2000687
Petitioner's Voluntary Discontinuance of Planning Dispute
2204969
Petitioner Withdraws Annulment Request for Non-Feasible Urban Planning Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Ms. B be officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Halgand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par lequel le maire de Sainte-Anne-Sur-Brivet lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération envisagée, ensemble la décision du 17 mai 2022 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Sainte-Anne-sur-Brivet de procéder au réexamen et de se prononcer à nouveau sur la demande de certificat d'urbanisme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne-sur-Brivet le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, Mme B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de sa requête par Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Sainte-Anne-sur-Brivet.

Fait à Nantes, le 10 août 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,