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2209305 Généré par l'IA

Litigant Fails to Substantiate Challenge to Housing Priority Rejection

Numéro de cause 2209305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from November 2022 that rejected the priority and urgency recognition of their housing request. The court dismissed the application because, despite being requested to regularize the filing, the litigant failed to present any specific grounds or arguments contesting the legality of the challenged administrative decision, resulting in the application being manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions concerning the presentation of means and the rejection of non-regularized requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code; Litigant Fails to Substantiate Challenge to Housing Priority Rejection: The court dismissed the application because, despite being requested to regularize the filing, the litigant failed to present any specific grounds or arguments contesting the legality of the challenged administrative decision, resulting in the application being manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions concerning the presentation of means and the rejection of non-regularized requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives priorité découlant du dépôt e-justice recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement moyens invocables

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 772-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible following failure to regularize.
Art. R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning context regarding the requirement for a request to state grounds, justifying the subsequent rejection.
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2111013
Litigant Fails to Substantiate Housing Priority Appeal Against Mediation Commission Refusal
2414495
Litigant Fails to Submit Challenged Decision for Annulment of Implicit Denial of Priority Housing Application
2308706
Failure to Regularize Claim for Priority Housing Annulment
2108697
Litigant v. Departmental Mediation Commission on Social Housing Priority
2301908
Litigant v. Departmental Mediation Commission (Housing Priority)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible following failure to regularize.

Art. R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning context regarding the requirement for a request to state grounds, justifying the subsequent rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée conformément aux dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative et dont elle a accusé réception le 16 janvier 2023, Mme B se borne à faire état de son changement de domiciliation et des démarches qu'elle envisage d'effectuer auprès de la commission de médiation du département du Rhône sans exposer de moyens tendant à contester la légalité de la décision du 15 novembre 2022 qui est produite. Dans ces conditions, la requête de Mme B n'est pas recevable et doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.