Ministry of Interior Employee Classification and Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee of the Ministry of the Interior, formerly assigned to the administrative tribunal of Marseille, sought to annul a prefectoral decision classifying him in a specific professional group and requested reassignment to a different corps with associated benefits. The court determined that because the applicant was a former member of the Marseille Administrative Tribunal, and based on the objective grounds provided by Article R. 312-5 of the Administrative Justice Code concerning the impartiality of the tribunal when a member is involved in the dispute, the file must be transmitted to the President of the Council of State's litigation section for referral to another designated jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er; Ministry of Interior Employee Classification and Jurisdiction Transfer: The court determined that because the applicant was a former member of the Marseille Administrative Tribunal, and based on the objective grounds provided by Article R. 312-5 of the Administrative Justice Code concerning the impartiality of the tribunal when a member is involved in the dispute, the file must be transmitted to the President of the Council of State's litigation section for referral to another designated jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.
This article provided the legal basis for the decision to transfer the case to another jurisdiction due to the potential partiality of the court members.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022 M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 13 avril 2022 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes l'a classé dans le groupe 1 de son corps à compter du 1er avril 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de l'intégrer dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de le reclasser dans le grade de surveillant de standard agent technique qualifié et de l'admettre au bénéfice de l'indemnité IFSE relative à ce corps.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. "
2. La requête est présentée par M. A, agent des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, affecté au secrétariat général commun départemental à la préfecture des Hautes-Alpes, anciennement affecté au tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu dans ces circonstances, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de
M. A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à une autre juridiction.
D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au préfet des Hautes-Alpes, au ministre de l'intérieur et à
M. B A.
Fait à Marseille, le 22 novembre 202La présidente,
P. ROUSSELLE