Withdrawal of French Naturalization Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision that postponed the consideration of his request for naturalization for two years, along with the subsequent implicit rejection of his administrative appeal, and requested that the court grant his application for French nationality and award costs. The court issued an order because the petitioner formally withdrew his entire claim without opposition from the opposing party, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of the president to record such acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of French Naturalization Annulment Claim: The court issued an order because the petitioner formally withdrew his entire claim without opposition from the opposing party, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of the president to record such acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.
This article authorizes the President to issue an order acknowledging a withdrawal of the instance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours exercé le 6 mai 2021 ;
2°) de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, M. A se désiste de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance de sa requête par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 3 novembre 2023
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,