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2209298 Généré par l'IA

Hospital Placement Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2209298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision by a national hospital management center that ended their placement in job search status and placed them on personal leave, but the administrative court in Paris dismissed the case based on a territorial incompetence defense, reasoning that under the relevant codes, jurisdiction for individual disputes involving public servants whose status is affected by a decision lies with the administrative court in the district of the official's assignment, or, if unassigned at the time, their last assignment; since the litigant's last assignment was at a hospital in the Yonne department, which falls under the jurisdiction of the administrative court in Dijon, the court ordered the case file to be transferred to the Dijon administrative court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Hospital Placement Dispute Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision () concerne () un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Yonne relève de la compétence du tribunal administratif de Dijon.

Mots-clés

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compétence territoriale positions administratives service de l'emploi recours en annulation en droit de l'Union rétrocession de créance objet du litige

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CNG une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This provision authorizes the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
This provision was used to determine that the Administrative Tribunal of Dijon has territorial jurisdiction based on the last place of assignment.
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2506566
Hospital Practitioner Assignment Dispute Transfer of Jurisdiction
2419627
Hospital Authorization Dispute and Jurisdiction Transfer
2408491
Jurisdiction Transfer in Public Hospital Employment Dispute
2301322
Petitioner v. National Management Center for Hospital Practitioners (Transfer of Jurisdiction)
2319151
Service Accident Dispute Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This provision authorizes the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This provision was used to determine that the Administrative Tribunal of Dijon has territorial jurisdiction based on the last place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 et 23 avril 2022 et 22 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Debut, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a mis fin à son placement en recherche d'affectation et l'a placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge du CNG une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris dès lors que la décision attaquée a été prise alors que le requérant était affecté au centre hospitalier de Sens dans le département de l'Yonne, et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision () concerne () un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Yonne relève de la compétence du tribunal administratif de Dijon.

3. Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à son placement en recherche d'affectation à compter du 1er novembre 2015 par un arrêté du 8 octobre 2015 et régulièrement renouvelé depuis, M. B A, praticien hospitalier, était affecté au centre hospitalier de Sens (89100) dans le département de l'Yonne. Il suit de là que, ainsi que le fait valoir le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en défense, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître de ce litige. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Dijon, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Paris, le 21 mars 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209298/2-2