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2209298 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Long-Stay Visa Denial

Numéro de cause 2209298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision denying a long-stay visa as a relative of a French national, and requested an order compelling the issuance of the visa, but subsequently filed a clear and unconditional request to withdraw the entire appeal. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, accepted the withdrawal and formally recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the appellant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Long-Stay Visa Denial: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, accepted the withdrawal and formally recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa suspension de la procédure procédure en annulation retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This order formally records the withdrawal (désistement) of the appellant's claim.
Généré par l'IA
2214573
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Long-Stay Visa Application
2408922
Withdrawal of Visa Application Proceedings
2215266
Applicant Withdraws Visa Annulment Case
2419904
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal
2410284
Withdrawal of Application for Long-Stay Visa Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally records the withdrawal (désistement) of the appellant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Cheron, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 février 2022 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant d'un ressortissant français, ainsi que la décision consulaire ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 13 mars 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,