Jurisdictional Challenge to Deportation Order Based on Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order dated November 30, 2022, compelling departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction was lacking because, at the time the challenged order was issued, the applicant resided in Indre (Loire-Atlantique), which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes, not Lille, based on the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning disputes related to police decisions and the fixed jurisdiction of administrative tribunals, leading to the transfer of the case file to the competent Nantes jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Challenge to Deportation Order Based on Residence: The court determined that jurisdiction was lacking because, at the time the challenged order was issued, the applicant resided in Indre (Loire-Atlantique), which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes, not Lille, based on the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning disputes related to police decisions and the fixed jurisdiction of administrative tribunals, leading to the transfer of the case file to the competent Nantes jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
The court cites this article as the legal basis for transmitting the case to another competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the case falls under the territorial competence of another administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the administrative tribunal of Nantes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. B C alias D A, représenté par Me Thoumine, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Nantes : () Loire-Atlantique () ".
3. Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une décision rendue le 2 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A au centre de rétention administrative de Lesquin. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié à " La Maison d'Indre ", 6 rue Emmanuel Mocquard à Indre (44610) dans le département de la Loire-Atlantique. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C alias D A, à Me Thoumine, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Lille, le 20 décembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine Jarrige
Pour expédition conforme,
Le greffier,