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2209297 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2209297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought annulment of a prefectural order compelling departure from the territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative tribunal of Lille declined jurisdiction because the applicant's residence at the time of the contested decision was in the Oise department, which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, necessitating the referral of the case under the relevant administrative justice code provisions regarding the jurisdiction over administrative police decisions and tribunal competence.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens: () Oise () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale compétences d'injonction du préfet décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.
Article R. 351-3 du même code de justice administrative
This article mandates the transmission of the case to the competent jurisdiction when the court deems another jurisdiction competent.
Généré par l'IA
2400114
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Dispute
2302305
Petitioner v. Prefectural Order Annulment (Jurisdictional Dispute)
2301299
Prefectural Order Annulment and Territorial Jurisdiction Dispute
2405250
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2403411
Prefectural Departure Order Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.

Article R. 351-3 du même code de justice administrative

This article mandates the transmission of the case to the competent jurisdiction when the court deems another jurisdiction competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. D B, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens: () Oise () ".

3. Par un arrêté du 30 novembre 2022, la préfète de l'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance rendue le 3 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B au centre de rétention administrative de Coquelles. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié chez M. A C, 15 allée des Pins à Beauvais (60000) dans le département de l'Oise. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Me Chartrelle, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 17 janvier 2023.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine Jarrige

Pour expédition conforme,

Le greffier,