Visa Annulment Petition Rendered Moot by Visa Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision by the appeals commission rejecting a long-stay visa application for family reunification and to compel the Minister of the Interior to re-examine the request. The court noted that following the filing of the petition, the consular authorities in question issued the requested visa, rendering the original claims for annulment and injunction without object, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court ordered that there was no need to rule on the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Annulment Petition Rendered Moot by Visa Issuance: The court noted that following the filing of the petition, the consular authorities in question issued the requested visa, rendering the original claims for annulment and injunction without object, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court ordered that there was no need to rule on the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request based on the circumstances.
This article grants the President the power to rule by order that there is no need to rule on a request.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. B C, agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de l'enfant mineur A C, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer un visa de long séjour à Caleb C au titre du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'il a, par une note diplomatique en date du 1er mars 2023, donné instruction a poste consulaire de Kinshasa de délivrer le visa de long séjour sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Kinshasa ont délivré le 5 avril 2023 le visa sollicité à Caleb C. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 15 mai 2023.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,