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2209294 Généré par l'IA

Administrative Appeal Dismissed for Failure to Include Contested Decision

Numéro de cause 2209294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Four individuals filed an administrative appeal challenging a building permit issued to a mobile phone company for installing a relay antenna in the municipality of Châlons-Du-Maine. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the mandatory document, the decision being contested, was not included with the initial filing on July 18, 2022, and despite a formal request for regularization by the court on July 22, 2022, the applicants failed to produce the decision or justify their inability to do so within the allotted fifteen-day period, leading to the rejection of the uncorrected petition under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code, Article R. 612-1 du même code; Administrative Appeal Dismissed for Failure to Include Contested Decision: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the mandatory document, the decision being contested, was not included with the initial filing on July 18, 2022, and despite a formal request for regularization by the court on July 22, 2022, the applicants failed to produce the decision or justify their inability to do so within the allotted fifteen-day period, leading to the rejection of the uncorrected petition under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative permis de construire demande adressée à l'autorité permis pour antenne téléphonique exceptions procédurales tardives qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to dismiss the request as manifestly inadmissible, justifying the rejection ordered in Article 1.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the procedural requirement (attaching the contested decision) whose violation justifies the inadmissibility found by the court.
Article R. 612-1 du même code
This article governs the procedure for rejecting an application based on an irregularity that could have been cured, which was followed here by sending a regularization request.
Généré par l'IA
1910561
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2400863
Appeal Rejected for Failure to Include Contested Decision Copy
2309085
Administrative Appeal Dismissed for Failure to Include Contested Decision
465314
Appeal Dismissed: Construction Permit Dispute Review Denied
2403909
Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. et Mme C et de M. et Mme E est rejetée.

This article orders the rejection of the claim, which is the main outcome of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to dismiss the request as manifestly inadmissible, justifying the rejection ordered in Article 1.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the procedural requirement (attaching the contested decision) whose violation justifies the inadmissibility found by the court.

Article R. 612-1 du même code

This article governs the procedure for rejecting an application based on an irregularity that could have been cured, which was followed here by sending a regularization request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. F C, Mme B C, M. A E et Mme D E saisissent le tribunal d'un litige les opposant au maire de Châlons-Du-Maine et à la société Free Mobile concernant un permis de construire délivré à la Société Free Mobile pour l'implantation d'une antenne relais téléphonique sur le territoire de la commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. et Mme C et M. et Mme E le 18 juillet 2022 n'était pas accompagnée de la décision que les intéressés entendaient contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 22 juillet 2022 et lue le 24 juillet 2022 par M. C, les requérants n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, produit la décision attaquée et n'ont pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C et de M. et Mme E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C, représentant unique des requérants.

Fait à Nantes, le 10 mai 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,