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2209292 Généré par l'IA

Judicial Review of Implicit Refusal to Issue Residence Permit Resulting in Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2209292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an implicit refusal by the police prefect to issue a private and family life residence permit, requesting an order for issuance under penalty and compensation under administrative justice law. The court, referencing the administrative justice code allowing the president to formalize withdrawals, granted the request by issuing an order to formally note the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Implicit Refusal to Issue Residence Permit Resulting in Withdrawal of Claim: The court, referencing the administrative justice code allowing the president to formalize withdrawals, granted the request by issuing an order to formally note the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorisations de séjour autorisation de police retrait de la requête expulsion d'un logement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to record the withdrawal of the claim, which is what the dispositive orders in Article 1.
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2302143
Implicit Refusal of Residence Permit and Deemed Withdrawal of Proceedings
2300664
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
2523573
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Request
2325572
Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Permit Due to Procedural Irregularities
2301451
Judicial Review of Implicit Denial of Residence Permit Due to Lack of Timely Written Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to record the withdrawal of the claim, which is what the dispositive orders in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Moulouade, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre demandé dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 septembre 2022.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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