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2209291 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Appeal for Income Tax and Social Security Reduction

Numéro de cause 2209291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking a reduction of income tax and social security contributions for the year 2021; however, after being formally invited by the court to expressly confirm the continuation of their claims with a one-month deadline, and failing to provide such confirmation, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, and therefore formally recorded the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Appeal for Income Tax and Social Security Reduction: M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 15 juin 2023, à confirmer expressément le maintien des conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Mots-clés

Généré par l'IA
diminution de revenu cotisations de sécurité sociale sûretés en matière d'impôts fiction de retrait révocation de rentes sociales impôt des personnes physiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision justifies declaring the applicant as having withdrawn their request due to lack of confirmation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2308818
Petitioner's Withdrawal of Tax Appeal
2302024
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2402356
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2303909
Taxpayer Withdrawal of Appeal After Partial Concession
2003283
Tax Assessment Reduction Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision justifies declaring the applicant as having withdrawn their request due to lack of confirmation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2022 et 3 mars 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er février 2023 et 15 juin 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 15 juin 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 15 juin 2023, à confirmer expressément le maintien des conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 21 juillet 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,