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2209289 Généré par l'IA

Plaintiff Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Numéro de cause 2209289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the annulment of a building permit issued by a municipality and the rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals by order, the court granted the requested action, ruling that the plaintiff's withdrawal was unqualified and that there was no impediment to formalizing it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals by order, the court granted the requested action, ruling that the plaintiff's withdrawal was unqualified and that there was no impediment to formalizing it.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation jugement de divorce expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2216544
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit
2300626
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2402877
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2404011
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2407754
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Inimo.

This order formally accepts the withdrawal of the claim, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, la Société Inimo, représentée par Me Jakubowicz-Ambiaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire n° PC 13 001 21J0404 délivré le 6 mai 2022 par le maire de la commune d'Aix-en-Provence à la société Eiffage immobilier Sud Est, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, la société Inimo déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la société Inimo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Inimo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inimo, à la société Eiffage immobilier Sud Est et à la commune d'Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 9 mai 2023.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.