Withdrawal of Petition for Annulment of Development Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal development permit granted to a company, but subsequently filed a formal act declaring a pure and simple withdrawal of their request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, accepted the petitioner's explicit and unconditional withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Development Permit: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, accepted the petitioner's explicit and unconditional withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement').
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A K E , représentée par Me Stéphane Möller , demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Uvernet Fours n° PA 004 226 20 S0003-M02 en date du 22 septembre 2022, accordant un permis d'aménager à la société Provence valorisation ;
2°) de mettre à la charge de l'État ou la commune d'Uvernet Fours une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, la commune d'Uvernet Fours, représentée par Me Jean-Philippe Reboul, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme E une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 9 août 2024, Mme E déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le mémoire de la commune d'Uvernet Fours, enregistré le 14 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte enregistré le 9 août 2024, Mme E a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A K E, à M. J, à Mme C épouse J, à M. F, à M. G, à M. D, à M. I, à M. B, au syndicat des copropriétaires de la résidence le hameau de Pra Roustan, à la l'association de défense des copropriétaires de la résidence le hameau de Pra Roustan, à Mme H épouse B, à M. E, à la commune d'Uvernet Fours et à la société Provence valorisation.
Fait à Marseille, le 02 septembre 2024
Le président,
signé
J.L Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour La greffière en chef,
La greffière,