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2209288 Généré par l'IA

Employment Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2209288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a provisional payment and legal costs from the State based on claims related to employment, but the administrative tribunal of Melun ruled that it lacked territorial jurisdiction because the claimant's last official assignment as a contract teacher was in a municipality located within the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, leading the court to order the case file transferred to the competent jurisdiction in accordance with the procedural rules governing disputes concerning State civil servants.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Employment Dispute Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale cession de créances civiles contrats de travail provision ad litem conflit de compétence prud'homale créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) de condamner l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 7 379,55 euros à titre de provision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, assortie des intérêts moratoires ;
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 611-7 du code de justice administrative
Par lettre du 28 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence territoriale du tribunal.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The main order to transfer the file is made pursuant to this article concerning jurisdiction transfer.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis est situé dans le ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
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2424780
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Employment Dispute
2310470
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Servant Wage Dispute
2327762
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2401141
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Employment Contract Dispute
2304682
Transfer of Jurisdiction in Public Employee Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order mandates the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, based on the territorial incompetence found by the Melun court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The main order to transfer the file is made pursuant to this article concerning jurisdiction transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 septembre et 11 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Hage, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 7 379,55 euros à titre de provision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, assortie des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 28 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence territoriale du tribunal.

Vu :

- la réponse au moyen d'ordre public de Me Hage, enregistrée le 11 octobre 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis est situé dans le ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du contrat à durée déterminée du 15 juillet 2020, ainsi que du bulletin de paie du mois de janvier 2021, que la dernière affectation de Mme B, enseignante contractuelle, était à Noisy-le-Grand, commune située dans le département de la Seine-Saint-Denis, au collège du Clos Saint-Vincent. Dès lors, la requête de Mme B, qui n'établit pas avoir eu une autre affectation à la date de la décision attaquée, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2209288