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2209284 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Judicial Contact Ban Affecting Prison Visit Permits

Numéro de cause 2209284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order from the administrative court to lift a judicial contact ban imposed on her spouse, which formed the basis for a prison director's refusal to issue a visiting permit. The court ruled that it lacked jurisdiction because ordering the lifting of a supplementary penalty imposed by criminal courts falls outside the competence of the administrative judiciary, leading to the rejection of the petition as manifestly falling under the jurisdiction of another judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Judicial Contact Ban Affecting Prison Visit Permits: The court ruled that it lacked jurisdiction because ordering the lifting of a supplementary penalty imposed by criminal courts falls outside the competence of the administrative judiciary, leading to the rejection of the petition as manifestly falling under the jurisdiction of another judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae droit pénitentiaire justice de proximité suspension du droit de visite action en séparation de corps contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally rejects the request because the court is manifestly incompetent to rule on the matter.
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2401368
Petitioner Seeks Return of Incarcerated Visitation Permit; Court Lacks Jurisdiction for Compelling Administrative Action
461810
Prison Visit Permit Refusal Moot Due to Inmate Transfer
2205183
Inmate Contact Visit Restriction Challenge Rejection
2502596
Prison Visit Suspension Refusal Due to Domestic Violence History
2402764
Prison Visitation Refusal Appeal Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the request because the court is manifestly incompetent to rule on the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction judiciaire de contact prononcée à l'encontre de son conjoint.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. Compte tenu des termes de sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction judiciaire de contact prononcée par le tribunal judiciaire de Lille à l'encontre de son conjoint, laquelle fonde la décision du 22 novembre 2022, versée aux débats, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin a rejeté sa demande de délivrance d'un permis de visite auprès de ce dernier. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner la levée d'une peine complémentaire prononcée par les juridictions répressives. Ainsi, la demande de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, si bien que la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 16 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au garde de seaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,