Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of additional corporate tax, VAT assessments, and business property tax contributions for the years 2016 through 2018. Following the filing of the opposition by the tax authority, the court invited the company, pursuant to procedural rules allowing for judicial inquiry into the continued interest of the appeal, to expressly confirm its conclusions within one month. Because the company failed to provide this confirmation by the stipulated deadline, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the applicant was deemed to have withdrawn its entire appeal, and thus ordered that the withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Interest: Following the filing of the opposition by the tax authority, the court invited the company, pursuant to procedural rules allowing for judicial inquiry into the continued interest of the appeal, to expressly confirm its conclusions within one month. Because the company failed to provide this confirmation by the stipulated deadline, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the applicant was deemed to have withdrawn its entire appeal, and thus ordered that the withdrawal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête').
The president used the power granted by this article to issue an order recording the withdrawal.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of its conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, la SARL P-V Couture, représentée par Me Ruth, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 1017, et 2018, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à ces mêmes exercices, et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2016 à 2018.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 16 mars 2023, la SARL P-V Couture a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 16 mars 2023 à la SARL P-V Couture par courrier recommandé, dont son mandataire a accusé réception le
20 mars 2023. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la SARL P-V Couture est ainsi réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL P-V Couture.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL P-V Couture et à l'administrateur général des finances publiques près la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 20 octobre 2023.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.