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2209283 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Challenge to Suspension of RSA Benefits

Numéro de cause 2209283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the implicit rejection of an administrative appeal that challenged the suspension of their active solidarity income (RSA) benefits and requested payment of the suspended amounts, but the court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum on November 13, 2022, expressly and unconditionally withdrawing the entire request following an agreement reached with the relevant department, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions governing the acceptance of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Challenge to Suspension of RSA Benefits: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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suspension des prestations retrait de la requête contrôle juridictionnel contentieux de sécurité sociale renaissance du droit à la prestation d'assurance annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de la Sarthe les frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to rule on the acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
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2113525
Claimant Withdraws Challenge to RSA Termination
2106791
Claimant Withdraws Challenge to RSA Refusal After Grant
2300008
Claimant Withdraws Challenge to RSA Benefit Recovery After Debt Remission Confirmed
2502389
Claimant's Unconditional Withdrawal of Appeal Against RSA Reduction
2300280
Claimant Deemed to Have Withdrawn RSA Waiver Annulment Appeal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to rule on the acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, née le 10 juillet 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté son recours administratif formé le 10 mai 2022 contre une décision suspendant ses droits au revenu de solidarité active (RSA) ;

2°) d'enjoindre au département de la Sarthe, de lui verser la somme de 1 698 euros correspondant au montant de ses droits non-perçues durant la suspension ;

3°) de mettre à la charge du département de la Sarthe les frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête, ayant trouvé un accord avec le département.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 30 novembre 2022.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,