Withdrawal of Petition to Annul Enforcement Order (CROUS Salary Overpayment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an enforcement order for €311.83 issued by the regional center for university and school works (CROUS) concerning an overpayment on her July 2022 salary. The court ruled, based on the petitioner's filing on April 18, 2023, declaring an unqualified withdrawal (désistement) of her request, and invoked the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge such withdrawals via ordinance. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Enforcement Order (CROUS Salary Overpayment): The court ruled, based on the petitioner's filing on April 18, 2023, declaring an unqualified withdrawal (désistement) of her request, and invoked the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge such withdrawals via ordinance. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals (désistements) by order.
The order explicitly records the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 311,83 euros, émis le 26 octobre 2022 par le directeur régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles en vue du remboursement d'un trop perçu sur son salaire du mois de juillet 2022 et de la décharger de l'obligation de payer mise à sa charge.
La requête a été communiquée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023 Mme B a déclaré se désister de sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 311,83 euros, émis le 26 octobre 2022 par le directeur régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles en vue du remboursement d'un trop perçu sur son salaire du mois de juillet 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles et à la rectrice de l'académie de Versailles.
Fait à Versailles, le 17 mai 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
C. Grenier
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.