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2209280 Généré par l'IA

State Reimbursement of Bailiff Fees in Criminal Proceeding Involving Legal Aid

Numéro de cause 2209280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a provisional payment from the State to cover bailiff fees incurred during a criminal proceeding before judicial courts, for which they had received legal aid from a judicial court. The court determined that this request for reimbursement of fees arising from a judicial order was intrinsically linked to the underlying judicial criminal procedure and thus fell solely within the jurisdiction of the judicial order, leading to the dismissal of the petition before the administrative jurisdiction as manifestly incompetent pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 2° du code de justice administrative; State Reimbursement of Bailiff Fees in Criminal Proceeding Involving Legal Aid: The court determined that this request for reimbursement of fees arising from a judicial order was intrinsically linked to the underlying judicial criminal procedure and thus fell solely within the jurisdiction of the judicial order, leading to the dismissal of the petition before the administrative jurisdiction as manifestly incompetent pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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honoraires d'avocat assistance judiciaire gratuite provision ad litem code de procédure pénale notification par huissier versement de sûretés judiciaires

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
A B demande au tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 1 000 euros en remboursement de ses frais d'huissier.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The core decision to reject the request is formally enacted here.
Article 2
This provision mandates the notification of the order to the concerned party.
R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the decision to reject the request due to the clear incompetence of the administrative jurisdiction.
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04-81033
National Chamber of Bailiffs v. Individual Bailiff (Reimbursement Claim in Criminal Proceeding)
2311427
Provisional Legal Aid and Fee Reimbursement After Injunction Withdrawal
2406055
State v. Litigant (Legal Aid Fees)
2500168
Provisional Legal Aid and Costs Award Against the State
2407443
State Obligation to Reimburse Legal Fees Post-Withdrawal of Primary Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The core decision to reject the request is formally enacted here.

Article 2

This provision mandates the notification of the order to the concerned party.

R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the decision to reject the request due to the clear incompetence of the administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2022, M. A B demande au tribunal sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 1 000 euros en remboursement de ses frais d'huissier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La demande formée par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accordée par le tribunal judiciaire de Cayenne, le 27 juin 2022, tend au remboursement des frais d'huissier exposés dans le cadre d'une procédure pénale, initiée par lui devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et n'est pas détachable de celle-ci. Par suite, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande de provision de M. B.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2209280