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2209280 Généré par l'IA

Tax Assessment Discontinuance Proceedings

Numéro de cause 2209280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal entity sought the discharge of a 2019 value-added tax assessment and reimbursement of legal costs, but subsequently filed an unambiguous notice of discontinuance of its claim. The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to officially note withdrawals of proceedings, issued an order granting the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Discontinuance Proceedings: The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to officially note withdrawals of proceedings, issued an order granting the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale classement de la procédure personne morale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the ruling.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in this article.
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2204189
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2208468
Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge Upon Petitioner's Withdrawal
2207139
Tax Assessment Withdrawal and Case Dismissal
2308160
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2301362
Discontinuance of Tax Assessment Challenge Following Partial Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, la SCI Mazaix, représentée par la Selarl Vinent Liger, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur de du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 31 janvier 2023, la SCI Mazaix déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2023, la SCI Mazaix a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Mazaix.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Mazaix et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 8 février 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,