Petitioner v. National Office for Immigration and Integration (OFII) - Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative decision by the National Office for Immigration and Integration (OFII) that terminated his material reception conditions, requesting reinstatement of benefits and payment of an asylum seeker allowance. The administrative tribunal of Versailles determined that it lacked territorial jurisdiction because the contested decision was issued by the territorial director of the OFII in Créteil, which falls within the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not Versailles, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun under the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. National Office for Immigration and Integration (OFII) - Transfer of Jurisdiction: The administrative tribunal of Versailles determined that it lacked territorial jurisdiction because the contested decision was issued by the territorial director of the OFII in Créteil, which falls within the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not Versailles, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun under the relevant procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
The decision to transmit the file is based on this article concerning jurisdiction transfer.
This article was cited to determine the correct territorial jurisdiction for the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. D A, représenté par Me Gonidec, demande au tribunal :
1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile rétroactivement à compter de l'arrêt des versements, dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Gonidec renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, à défaut, de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 11 octobre 2022 portant cessation des conditions matérielles d'accueil de M. A a été édictée par Mme C B, directrice territoriale de l'OFII de Créteil, commune située dans le département du Val-de-Marne. Il s'ensuit qu'en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative cité au point précédent et en l'absence de dispositions y dérogeant, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles mais de celui de Melun, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a pris cette décision. Par suite, il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 26 décembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon