Withdrawal of Petition Following Rehousing Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the prefect to assign them emergency housing after being deemed a priority applicant by the mediation commission due to prolonged waiting and specific occupancy/disability factors. Subsequently, the prefect informed the court that the applicant had been rehoused in an appropriate dwelling, with the lease commencing on March 27, 2023. Following this notification, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the administrative tribunal to issue an order officially noting the withdrawal of the petition, pursuant to its authority to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Withdrawal of Petition Following Rehousing Provision: Subsequently, the prefect informed the court that the applicant had been rehoused in an appropriate dwelling, with the lease commencing on March 27, 2023. Following this notification, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the administrative tribunal to issue an order officially noting the withdrawal of the petition, pursuant to its authority to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President's power to rule on the withdrawal of the application by order.
This article contains the final order recording the withdrawal of M. B's application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Casseus, demande au tribunal d'enjoindre sous astreinte à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 10 mars 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. B.
Elle fait valoir que la candidature de M. B a été retenue par le bailleur social " OPH Habitat social d'Alfortville " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 2 rue Micolon à Alfortville (94140) et que le bail a pris effet le 27 mars 2023.
Par un mémoire enregistré le 1er mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".
2. Par une décision du 10 mars 2022 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " ; " Logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé ". Par un mémoire du 14 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal du relogement de M. B dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type 3, situé 2 rue Micolon à Alfortville (94140), et que son bail a pris effet le 27 mars 2023.
3. Par un mémoire enregistré le 1er mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
B. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,