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2209276 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim by Foreign Fund

Numéro de cause 2209276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, representing a foreign investment fund, filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes on French-source dividends from 2009, along with associated interest and legal costs. The administrative body defended against the claims, but the requesting party subsequently submitted a filing declaring an unconditional withdrawal (désistement) of its entire petition. Consequently, the court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code, formally acknowledging the unconditional withdrawal of the request, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim by Foreign Fund: The administrative body defended against the claims, but the requesting party subsequently submitted a filing declaring an unconditional withdrawal (désistement) of its entire petition. Consequently, the court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code, formally acknowledging the unconditional withdrawal of the request, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement étranger retrait de la requête remboursement de frais production de créance remboursement de cotisations aux étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the case (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the dismissal of the request, which is the core order.
Généré par l'IA
2205453
Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Request
1707015
Foreign Investment Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2108534
Withdrawal of Claim for Reimbursement of French Withholding Taxes
1807505
Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1808554
Investment Fund's Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the dismissal of the request, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the case (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH, agissant pour le compte du fonds HSBC TRINKAUS LAPLACE GLOBAL EQUITY, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 9 000 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, la société INKA Internationale KAG MBH, agissant pour le compte du fonds HSBC TRINKAUS LAPLACE GLOBAL EQUITY déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, la société INKA Internationale KAG MBH, agissant pour le compte du fonds HSBC TRINKAUS LAPLACE GLOBAL EQUITY a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA Internationale KAG MBH, agissant pour le compte du fonds HSBC TRINKAUS LAPLACE GLOBAL EQUITY.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA Internationale KAG MBH, agissant pour le compte du fonds HSBC TRINKAUS LAPLACE GLOBAL EQUITY, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2025

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision