Taxpayers' Discontinuance of Tax Assessment Appeal Following Partial Abatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers filed a request seeking a reduction of their 2021 income tax assessment, but subsequently informed the court they were discontinuing the proceedings because they had obtained satisfaction following a partial abatement issued by the departmental director of public finances. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court ruled that since the taxpayers' notification constituted a pure and simple withdrawal from the claim, there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayers' Discontinuance of Tax Assessment Appeal Following Partial Abatement: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court ruled that since the taxpayers' notification constituted a pure and simple withdrawal from the claim, there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgment of the withdrawal of the case by the applicants.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgment of withdrawals.
This article specifies the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2022, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement partiel prononcé.
Par un acte, enregistré le 11 décembre 2022, M. et Mme A informent le tribunal qu'ils ne poursuivent pas la procédure dès lors qu'ils ont obtenu satisfaction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 décembre 2022, M. et Mme A informent le tribunal qu'ils ne poursuivent pas la procédure dès lors qu'ils ont obtenu satisfaction. Ils doivent être regardés comme déclarant se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 9 janvier 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER