Unemployment Benefit Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the decision by which the public employment service refused to grant an unemployment benefit without accounting for a disability pension received, seeking an order for the benefit to be paid unreduced. The court ruled that disputes concerning unemployment insurance benefits, the service of which is entrusted to the public employment service on behalf of the unemployment insurance management body, remain subject to the jurisdiction of the judicial courts as they were prior to the creation of the service, thus leading the administrative court to reject the petition as manifestly falling outside its jurisdiction pursuant to the provisions governing the dismissal of non-competent requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Unemployment Benefit Dispute Jurisdiction: The court ruled that disputes concerning unemployment insurance benefits, the service of which is entrusted to the public employment service on behalf of the unemployment insurance management body, remain subject to the jurisdiction of the judicial courts as they were prior to the creation of the service, thus leading the administrative court to reject the petition as manifestly falling outside its jurisdiction pursuant to the provisions governing the dismissal of non-competent requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022 et complétée par de nouvelles pièces le 14 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle emploi a refusé de le faire bénéficier d'une allocation de retour à l'emploi ne prenant pas en compte la pension d'invalidité qu'il perçoit et d'enjoindre à Pôle emploi de lui verser une allocation de retour à l'emploi non minorée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () "
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : / () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage (), sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il en résulte qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution ou au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage, dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organisme de droit privé.
3. Par suite, la requête M. B, qui conteste le refus de Pôle emploi de lui attribuer une allocation de retour à l'emploi sans minoration au titre de sa pension d'invalidité, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 9 août 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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