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2209273 Généré par l'IA

Tax Refund Withdrawal Case

Numéro de cause 2209273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought a refund of €4,224.26 in withholding tax for the year 2010, plus statutory interest, and €1,500 for legal costs, against which the tax administration filed a defense arguing for rejection. The tribunal noted that the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of its entire claim, leading the court to grant the unconditional withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally closing the case.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Refund Withdrawal Case: The tribunal noted that the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of its entire claim, leading the court to grant the unconditional withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur les prestations en capital retrait des conclusions civiles soustraction d'impôt impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record settlements by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded.
Article 2
The court issues the order for notification of this decision.
Généré par l'IA
2207956
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1806843
Withdrawal of Tax Refund Claim
2105891
Withdrawal of Claim Following Tax Refund
1805834
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2214743
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded.

Article 2

The court issues the order for notification of this decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Laplace Euroland Equity, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 4 224,26 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Laplace Euroland Equity déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Laplace Euroland Equity étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Laplace Euroland Equity.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Laplace Euroland Equity et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 29 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.