Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Mobility Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner challenged the decision of the departmental representative for the disabled rejecting their request for a parking mobility inclusion card, but the court summarily dismissed the petition because the petitioner failed to comply with the mandatory prior administrative appeal required by law before approaching the administrative tribunal. The court noted that the petitioner was formally invited to regularize the filing by submitting proof of this prerequisite appeal but never provided it, rendering the claim manifestly inadmissible under procedural rules allowing for the immediate rejection of uncorrected procedural defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Mobility Card Denial: The court noted that the petitioner was formally invited to regularize the filing by submitting proof of this prerequisite appeal but never provided it, rendering the claim manifestly inadmissible under procedural rules allowing for the immediate rejection of uncorrected procedural defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the applicant's claim.
Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Cited in the reasoning as the mandatory procedural prerequisite (prior administrative appeal) that was not fulfilled by the applicant.
Cited in the reasoning as the rule governing the procedure for requesting regularization for curable defects of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 20 juin et 11 juillet 2022,
M. A, conteste la décision du 2 juin 2022 par laquelle la conseillère départementale déléguée aux personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental. ". Ces dispositions imposent, avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus d'attribution de carte mobilité inclusion mention " stationnement ", que le demandeur adresse préalablement un recours au président du conseil départemental, dont la décision est seule susceptible d'être contestée devant le juge. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Par une demande de régularisation adressée le 10 août 2022, par lettre recommandée avec accusé réception, M. A a été invité à produire une copie de son recours préalable formé à l'encontre de la décision attaquée dans un délai de quinze jours. M. A s'est vu notifier cette demande de régularisation le 11 août 2022 mais n'a jamais produit une copie de son recours préalable. Il s'ensuit que le requérant n'a pas justifié avoir exercé, avant d'introduire sa requête devant le tribunal, un recours administratif préalable obligatoire, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
Fait à Cergy, le 21 novembre 202Le Président,
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.