Petitioner Withdraws Request for Annulment of License Exchange Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the exchange of an Algerian driving license for a French one, and to compel the prefect to either process the exchange or reconsider the application. The court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent explicit and unconditional notice of withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Request for Annulment of License Exchange Refusal: The court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent explicit and unconditional notice of withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin 2022 et 7 juillet 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à cet échange, ou à défaut, de réexaminer sa demande ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, M. A s'est désisté des conclusions présentées à l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.