Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFour individuals sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality and its subsequent transfer, while the permit recipient requested reimbursement of legal fees, but the initial plaintiffs subsequently filed a pure and simple withdrawal of their action. The court, citing administrative justice procedural rules allowing a judgment on matters solely concerning costs after a withdrawal, accepted the withdrawal and ordered the withdrawing parties to jointly pay the defendant €1,000 under the provision governing the reimbursement of non-taxable expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Award: The court, citing administrative justice procedural rules allowing a judgment on matters solely concerning costs after a withdrawal, accepted the withdrawal and ordered the withdrawing parties to jointly pay the defendant €1,000 under the provision governing the reimbursement of non-taxable expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the tribunal president to rule by ordinance on the withdrawal of the request.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of legal costs by the applicants to the opposing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M. B J, Mme H I, Mme A K et M. C K, représentés par la SELARL Delsol Avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le maire de Lissieu a délivré un permis à M. et Mme D en vue de la construction d'une maison individuelle, ainsi que l'arrêté du 24 juin 2019 transférant ce permis à Mme E ;
2°) de mettre à la charge de Mme E une somme de 1 000 euros, à verser à chaque requérant, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, Mme G E, représentée par Me Garaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit solidairement mise à la charge des requérants.
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, M. J, Mme I et Mme et M. K, représentés par la SELARL Delsol Avocats, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, Mme E, représentée par Me Garraud, déclare accepter le désistement des requérants et demande à ce que la somme de 2 000 euros soit solidairement mise à la charge des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ".
2.Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 1 000 euros, au bénéfice de Mme E, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. J, Mme I et Mme et M. K du désistement de leur requête.
Article 2 : Les requérants verseront solidairement une somme de 1 000 euros à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C K, représentant unique des requérants, à la commune de Lissieu et à Mme G E.
Fait à Lyon, le 10 mai 2023.
Le président,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier