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2209268 Généré par l'IA

Corporation Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2209268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution of €17,294.66 in withholding taxes for the year 2009, plus statutory interest, and €1,500 in legal costs, while the tax authority acknowledged a partial relief of €16,207.46 and sought dismissal of the remaining claims. Subsequently, the applicant explicitly withdrew its entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the administrative act of this pure and simple withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Withdrawal of Tax Restitution Claim: Subsequently, the applicant explicitly withdrew its entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the administrative act of this pure and simple withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative impôt sur les sociétés autorité fiscale impôt à la source déduction fiscale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application be acknowledged.
Généré par l'IA
1911434
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1711352
Corporate Entity v. State: Withdrawal of Tax Restitution Claim
1804670
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1805834
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2217989
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juin 2022, 9 février et 6 mars 2023, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds HSBC Tinkaus Laplace Euroland Equity, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 17 294,66 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier 2023 et 11 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement de 16 207,46 euros prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds HSBC Tinkaus Laplace Euroland Equity déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds HSBC Tinkaus Laplace Euroland Equity étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds HSBC Tinkaus Laplace Euroland Equity.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds HSBC Tinkaus Laplace Euroland Equity et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.