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2209268 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Implicit Visa Refusal

Numéro de cause 2209268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, who sought the annulment of an implicit decision by the appeals commission rejecting their appeal against a long-stay visa refusal from French consular authorities in Dakar, ultimately filed a motion to withdraw their entire request. The court, citing the provision allowing the President of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, granted the petitioner's unconditional request to discontinue the proceedings, thus formally recording the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Implicit Visa Refusal: The court, citing the provision allowing the President of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, granted the petitioner's unconditional request to discontinue the proceedings, thus formally recording the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action visa recours en annulation suspension de la procédure annulation de la naturalisation facilitée droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the request.
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2405575
Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal
2302569
Withdrawal of Long-Stay Visa Annulment Action
2411650
Withdrawal of Visa Annulment Application
2507752
Withdrawal of Petition for Annulment of Implied Refusal of Long-Stay Visa
2208430
Withdrawal of Visa Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. C, représenté par Me Traore, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 5 avril 2022 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, et à titre subsidiaire, de de réexaminer sa demande de visa ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()

2. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2022 M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 14 avril 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,