Residence Permit Annulment Case Withdrawn with Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection by the prefect concerning their application for a temporary private and family life residence permit, and requested an order for the prefect to grant or re-examine the request, along with costs. Subsequently, the applicant formally withdrew their requests for annulment, injunction, and penalty, maintaining only their claim for legal fees. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to note withdrawals and rule on residual claims concerning costs, granted the withdrawal of the principal claims and ordered the State to pay the applicant €1,200 under Article L. 761-1 of the code for expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Annulment Case Withdrawn with Costs Awarded: Subsequently, the applicant formally withdrew their requests for annulment, injunction, and penalty, maintaining only their claim for legal fees. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to note withdrawals and rule on residual claims concerning costs, granted the withdrawal of the principal claims and ordered the State to pay the applicant €1,200 under Article L. 761-1 of the code for expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claims for annulment, injunction, and penalty.
This article orders the State to pay a sum to the applicant, citing Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay costs (Article 2).
Cited as the general procedural basis allowing the President to rule by order, particularly concerning the withdrawal of claims (Consideration 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. B C A, représenté par Me Baouz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention
" vie privée et familiale " qu'il a présentée le 10 mars 2022 ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de faire droit à sa demande, ou subsidiairement de réexaminer cette demande, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à la préfète du Val-de-Marne.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 18 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,