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2209262 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action for Mandatory Availability Order

Numéro de cause 2209262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal order dated May 18, 2022, placing them on mandatory availability retroactive to December 14, 2019; however, the court issued an order noting the claimant's subsequent unconditional withdrawal of the entire proceeding, as permitted under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action for Mandatory Availability Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action ordonnance de non-entrée en matière autorisation d'exécution droit à la résolution du contrat inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the parties.
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2300283
Withdrawal of Annulment Action Following Superseding Municipal Order
2204740
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Order
2106171
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Order
2202764
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Costs Claim
2103426
Litigant Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the parties.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne l'a placée en disponibilié d'office à compter du 14 décembre 2019.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2209262 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Etienne.

Fait à Lyon, le 29 novembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,