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2209262 Généré par l'IA

Employment Agency Registration Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2209262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of an employment agency's decision rejecting her request for retroactive registration of her job search application, which originated from an agency located in the department of Seine-Saint-Denis. The court determined that, pursuant to articles of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction, the competent court is the one where the issuing authority is based, placing the matter within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as the agency was located in Seine-Saint-Denis, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Employment Agency Registration Jurisdiction Dispute: The court determined that, pursuant to articles of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction, the competent court is the one where the issuing authority is based, placing the matter within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, as the agency was located in Seine-Saint-Denis, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité objet du litige compétence territoriale compétence spéciale en matière de contrats de travail obligation de chercher du travail e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. 1er
This article explicitly orders the transfer of the request to the competent administrative tribunal (Montreuil).
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the court to transmit the case to another competent jurisdiction.
Art. R. 312-1 du code de justice administrative
This article establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the contested decision.
Art. R. 221-3 du même code
This article is cited to confirm that the agency in question (Noisy-le-Grand, Seine-Saint-Denis) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
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2304581
Company v. Employment Agency (Territorial Jurisdiction Transfer)
2504389
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Employee Relocation Dispute
2202375
Employment Agency Debt Jurisdiction Dispute
2409109
Applicant v. Payment and Services Agency (Jurisdiction Transfer)
2209705
Employment Agency Solidarity Allowance Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1er

This article explicitly orders the transfer of the request to the competent administrative tribunal (Montreuil).

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the court to transmit the case to another competent jurisdiction.

Art. R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the contested decision.

Art. R. 221-3 du même code

This article is cited to confirm that the agency in question (Noisy-le-Grand, Seine-Saint-Denis) falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi de Noisy-le-Grand a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandes d'emploi à compter du 31 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; (.) Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. En l'espèce, le présent litige oppose Mme A à l'agence de Pôle emploi de Noisy-le-Grand, situé dans le département de Seine-Saint-Denis, dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête introduite par Mme A au tribunal administratif de Montreuil compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme A est transmise au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Cergy, le 19 août 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.