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2209259 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Asylum Case

Numéro de cause 2209259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural decision ordering his transfer to Austrian authorities under Dublin regulations and requested the initiation of a normal asylum procedure, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire request. The presiding magistrate, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, concluded that the withdrawal was straightforward and unqualified, therefore rendering an order to formally record the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Asylum Case: The presiding magistrate, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, concluded that the withdrawal was straightforward and unqualified, therefore rendering an order to formally record the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'asile ordre de transfert Dublin magistrat retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the request.
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2202934
Applicant's Withdrawal from Asylum Annulment Proceedings Following Rejection of Suspension Request
458710
Withdrawal of Appeal in Asylum Case
2208985
Withdrawal of Asylum Application and Associated Claims
2406383
Withdrawal of Asylum Transfer Appeal
2502412
Withdrawal of Asylum and Residence Permit Request Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. E C, représenté par Me Doumbe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'instruire en procédure normale la demande d'asile de M. C ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, M. C demande au tribunal de constater le désistement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ()

2. Le désistement, d'instance, de la requête n° 2209259 présentée par M. C est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 3 août 2022.

Le magistrat désigné,

A. A DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,